Couture à partir de magazines et droits d'auteurs, vente en neuf et d'occasion

Sur la page Facebook des Ottobreaddicts, il y a eu récemment, une discussion qui a attiré mon attention. Une internaute "non couturière" a demandé à racheter d'occasion des vêtements d'occasion à la communauté et il lui a été répondu assez rapidement qu'elle n'en avait pas le droit! Ce point ayant attisé ma curiosité, je me suis lancée à la recherche d'informations.

Après avoir interrogé le Grand Maître Google à ce sujet avec une multitude de mots clés différents, je ne tombais jamais sur le résultat escompté. J'ai trouvé des articles parlant des droits d'auteurs concernant des livres, des CD, des dessins, des photos, ... mais pour la couture, pas grand chose...

Je me suis tournée vers l'union des consommateurs ! Parce qu'après tout en achetant ce magazine, je suis une consommatrice! Malgré le fait que ce sujet ne soit pas de leur ressort, ils m'ont gentiment mise sur la voie : ce sujet relève des "droits d'auteur et droits voisins". Ces derniers sont : "Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques.
Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre (toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de données) doit:
  • avoir un caractère suffisant d’originalité
  • avoir pris forme (ce qui exclut les idées ou concepts)".
(Source : http://www.innovation.public.lu/fr/ir-entreprise/propriete-intellectuelle/droit-auteur/).

Bref, effectivement un patron est protégé en qualité d'oeuvre originale finalisée. Il est donc interdit de confectionner des vêtements destinés à la vente à autrui. C'est en gros, cet article qu'avait cité la communauté des internautes des Ottobre Addicts.

Bien que ce point de loi me paraisse fort clair et tranché, il ne me semblait pas couvrir la situation exposée. J'ai donc poursuivi mes recherches et carrément contacté le magazine Ottobre pour avoir leur avis sur la question. Et voici leur réponse : 
"En réponse à votre question, bien sur la revente des vêtements d'occasion que vous avez réalisés pour votre fils est autorisée. L'interdiction concerne la réalisation de nos modèles exprès pour la vente." 
Ainsi cette revente d'occasion de vêtements faits pour notre usage privé est autorisée. Bien que très satisfaite de la réponse, j'aurais aimé savoir pourquoi !

En revenant sur le site internet luxembourgeois des droits d'auteurs, je me suis lancée et ai contacté les personnes compétentes. Il m'a été expliqué que le caractère occasionnel de la vente ainsi que le fait que le vêtement soit d'occasion constituent une exception à la fameuse loi sur les droits d'auteurs. Les vêtements ainsi fabriqués ne le sont pas dans un but lucratif et la vente en question n'est pas une activité commerciale ! 

Il nous est donc loisible de revendre d'occasion ce que nous avons créé ( je suis toujours tellement triste quand mes créations deviennent trop courtes, trop étroites, ... alors qu'elles n'attendraient qu'un nouveau petit popotin à emballer ... ).
Il est donc aussi permis de créer spécifiquement un vêtement pour une tierce personne à condition de ne pas se faire rémunérer. Recevoir un cadeau en échange, faire un troc, ... sont aussi autorisés! Le principe est de ne pas faire une activité commerciale qui lèserait la marque de patrons et cette notion de commerce exclut le caractère ponctuel.

Enfin, voici pour référence la réponse qui m'a été adressée par le représentant du Ministère luxembourgeois de l'Économie Office de la propriété intellectuelle (notons que ces lois sont européennes et sont identiques dans l'union) : 

"Les modèles, dessins et instructions figurant dans les magazines spéciaux de type Burda sont précisément destinés à être utilisés pour la réalisation desdits habits.

En acquérant le magazine par voie légale, c'est-à-dire dans le commerce, il va de soi que vous acquérez le droit de confectionner ces vêtements et de sorte de reproduire au naturel ces plans et dessins et de porter ou de faire porter vos réalisations, donc de les communiquer au public.

Vous ne bénéficiez cependant pas de la protection du droit d'auteur pour ces réalisations dans la mesure où vous les avez confectionnées à partir de modèles et dessins d'autrui, et la condition de l'originalité, telle que légalement requise pour la protection d'une œuvre par le droit d'auteur, fait défaut.

En ce qui concerne la vente de ces habits, il convient de s'intéresser au droit de distribution au public, prérogative de l'auteur d'une œuvre. Ce droit de distribution est défini par l'article 3 §5  de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données comme "... droit exclusif d'autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l'original de (son) l'œuvre ou de copie de celles-ci."

En faisant publier ses créations intellectuelles, donc ses modèles et dessins d'habits avec instructions de réalisation afférentes dans des journaux spécialisés légalement disponibles en commerce, l'auteur desdites créations est nécessairement conscient de la commercialisation de ses créations, outre leur reproduction et leur communication au public.

Ce droit de distribution au public est d'ailleurs épuisé à l'intérieur de l'Union européenne "...en cas de première vente ou autre transfert de propriété dans l'Union européenne de cet objet par le titulaire du droit au avec son consentement" (article 3 §5 alinéa 2 de la loi précitée).

La publication légale desdites créations intellectuelles dans les magazines spécialisés a nécessairement été convenue entre l'auteur et l'éditeur respectifs, de sorte que le droit de distribution de l'auteur s'est épuisé.

Il s'ensuit qu'en cas de publication légale des modèles, dessins et instructions pour la réalisation de ses vêtements, l'auteur ne peut pas s'opposer ni à la confection (reproduction) desdits vêtements, ni au port de ces vêtements (communication au public), ni à la vente de tels habits d'occasion (droit de distribution au public épuisé) réalisés par les consommateurs à partir du contenu des magazines respectifs légalement acquis, tant que ce actes relèvent d'un caractère occasionnel et non professionnel/commercial.

Vous pouvez de sorte procéder à la vente occasionnelle des vêtements "d'occasion" que vous avez réalisés pour votre seul usage privé.

(Au cas où les réalisations et ventes relèveraient d'une activité commerciale et non occasionnelle, la situation serait éventuellement distincte et cette réponse serait à revoir dans la mesure où les magazines sont destinés à des consommateur privés et non à des professionnels. Il conviendrait le cas échéant de s'intéresser au "droit de destination" dont bénéficie l'auteur, ce qui  relèverait alors encore d'autres problématiques ...)."

4 commentaires:

  1. Merci pour cet article instructif et super bien documenté :)
    Je suis également contente de savoir que certains vêtements réalisés pour mon fils peuvent être revendus pour servir encore ;)

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  2. C'était le but, merciiii ... idéaliste ? oui ... je n'aime pas jeter surtout ce qui est réalisé avec amour...

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  3. Super, merci beaucoup pour cette réponse si précise, je me suis permise de la faire suivre sur le forum Ottobre, si cela te gêne, dis le moi et je le supprimerais.

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    1. Ca ne m'ennuie pas du tout, autant que l'info circule !

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